Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-14 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […]
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[…] RENSEIGNEMENTS UTILES REQUIS PAR L'ARTICLE L1233-10 DU CODE DU TRAVAIL […] En application des dispositions des articles L.1233-11 à L 1233-14 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien, au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 novembre 2017, n° 17/00256
[…] Vu les articles L 1235-12, L 1233-5, L 1233-16, L 1233-14 et L1235-13 du code du travail, […] Vu les articles L1233-2 et L 1235-3 du code du travail,
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