Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Commentaires • 78
Que le motif du licenciement soit économique ou personnel, le Code du travail exige que la lettre de licenciement soit motivée, c'est-à-dire explicite au sujet des motifs justifiant cette décision de se séparer d'un salarié (C. trav., art. L. 1232-6, L.1233-16, L. 1233-42).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L1233-16 alinéa 1 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] + L'association objecte que la rupture du contrat de travail repose sur une cause réelle sérieuse, la procédure applicable en cas d'acceptation d'un CSP a été respectée et que conformément à l'article L 1233-68 du code du travail, l'indemnité de préavis a été versée à Pôle Emploi qui a pris en charge l'intéressé après l'acceptation du CSP. Elle sollicite que l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse soit ramenée à la somme de 3.000 euros.
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Salarié·
- Sport·
- Marches·
- Travail·
- Entretien préalable·
- Communauté de communes·
- Document·
- Contrats
[…] L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties. […] L'article L. 1233-16 du même code prévoit la mention de cette priorité de réembauche à la lettre de licenciement.
Lire la suite…- Reclassement·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Lettre de licenciement·
- Rupture·
- Inspection du travail·
- Indemnités de licenciement·
- Indemnité·
- Lettre
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 mai 2018, n° 17/01126
[…] Attendu que c'est vainement que les appelants croient pouvoir tirer de ce motif – qui selon eux doit être qualifié 'd'autre motif' au sens de l'article L 1235-16 du Code du Travail que celui constitué par l'absence ou l'insuffisance du PSE visé par l'article L 1235-10 du même code – que par application ensemble de ces articles avec l'article L 1233-58, qui exclut l'application de l'article L 1235-16, et qui donc adapte aux procédures collectives les articles L 1235-10 et L 1235-11, qu'aucune sanction ne serait prévue au bénéfice des salariés si l'annulation du PSE est consécutive à 'un autre motif' ;
Lire la suite…- Annulation·
- Licenciement·
- Homologation·
- Dommages-intérêts·
- Code du travail·
- Salaire·
- Appel·
- Application·
- Créance·
- Emploi
L'article L. 1235-16 du code du travail prévoit en effet qu'en cas d'annulation d'une telle décision, et sauf accord des parties pour la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire outre l'indemnité de licenciement. […] Toutefois, […] le versement d'indemnités nettement supérieures à celle que nous venons d'évoquer. […] Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, […]
Lire la suite…