Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Commentaires • 78
Que le motif du licenciement soit économique ou personnel, le Code du travail exige que la lettre de licenciement soit motivée, c'est-à-dire explicite au sujet des motifs justifiant cette décision de se séparer d'un salarié (C. trav., art. L. 1232-6, L.1233-16, L. 1233-42).
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[…] L'article L1233-16 alinéa 1 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] + L'association objecte que la rupture du contrat de travail repose sur une cause réelle sérieuse, la procédure applicable en cas d'acceptation d'un CSP a été respectée et que conformément à l'article L 1233-68 du code du travail, l'indemnité de préavis a été versée à Pôle Emploi qui a pris en charge l'intéressé après l'acceptation du CSP. Elle sollicite que l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse soit ramenée à la somme de 3.000 euros.
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[…] L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties. […] L'article L. 1233-16 du même code prévoit la mention de cette priorité de réembauche à la lettre de licenciement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 février 2019, n° 17/01580
[…] Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2 , L 1232-6 et L 1233-15, L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse.
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L'article L. 1235-16 du code du travail prévoit en effet qu'en cas d'annulation d'une telle décision, et sauf accord des parties pour la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire outre l'indemnité de licenciement. […] Toutefois, […] le versement d'indemnités nettement supérieures à celle que nous venons d'évoquer. […] Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, […]
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