Article L1233-16 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-2 (AbD), Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
2 textes citent l'article

Commentaires75


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460949
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

L'article L. 1235-16 du code du travail prévoit en effet qu'en cas d'annulation d'une telle décision, et sauf accord des parties pour la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire outre l'indemnité de licenciement. […] Toutefois, […] le versement d'indemnités nettement supérieures à celle que nous venons d'évoquer. […] Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, […]

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2Tout savoir sur la rupture conventionnelle
www.novlaw.fr · 24 juillet 2023

Que le motif du licenciement soit économique ou personnel, le Code du travail exige que la lettre de licenciement soit motivée, c'est-à-dire explicite au sujet des motifs justifiant cette décision de se séparer d'un salarié (C. trav., art. L. 1232-6, L.1233-16, L. 1233-42).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 janvier 2022, n° 19/01613
Confirmation

[…] L'article L1233-16 alinéa 1 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] + L'association objecte que la rupture du contrat de travail repose sur une cause réelle sérieuse, la procédure applicable en cas d'acceptation d'un CSP a été respectée et que conformément à l'article L 1233-68 du code du travail, l'indemnité de préavis a été versée à Pôle Emploi qui a pris en charge l'intéressé après l'acceptation du CSP. Elle sollicite que l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse soit ramenée à la somme de 3.000 euros.

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2Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
Infirmation

[…] L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties. […] L'article L. 1233-16 du même code prévoit la mention de cette priorité de réembauche à la lettre de licenciement.

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 mai 2018, n° 17/01126
Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est vainement que les appelants croient pouvoir tirer de ce motif – qui selon eux doit être qualifié 'd'autre motif' au sens de l'article L 1235-16 du Code du Travail que celui constitué par l'absence ou l'insuffisance du PSE visé par l'article L 1235-10 du même code – que par application ensemble de ces articles avec l'article L 1233-58, qui exclut l'application de l'article L 1235-16, et qui donc adapte aux procédures collectives les articles L 1235-10 et L 1235-11, qu'aucune sanction ne serait prévue au bénéfice des salariés si l'annulation du PSE est consécutive à 'un autre motif' ;

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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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