Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] vous devez établir, sauf exceptions, un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). […] demander la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi (Articles L1233-17 et R1233-1 du Code du travail).
Lire la suite…Elle doit être adressée après un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail). […] De plus, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (article L1233-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles L.122-14-2 et L.321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-17 d'une part, L.1233-3 et L.1233- 4 d'autre part du Code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, […] Le jugement sera infirmé en ce sens, et il sera rappelé que le C.G.E.A.- A.G.S. de Nancy ne sera tenu de garantir le paiement de ces sommes que dans les limites fixées par les articles L.143-11-8 et D.143-2 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail.
[…] Considérant, sur l'absence d'information sur l'ordre des licenciements, qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, […] que l'article L. 1233-17 du même code prévoit que sur demande écrite du salarié, […] qu'il ne peut qu'être constaté que la société Gold n'a pas respecté les règles précises résultant de l'article R. 1233-1 du code du travail ; qu'il importe peu que M. […] Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.
Les quatre critères légaux à contrôler En l'absence de convention ou d'accord collectif, l'employeur doit tenir compte de quatre familles de critères prévues par l'article L. 1233-5 du code du travail : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; […] notamment les salariés âgés ou handicapés ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. […] L'article L. 1233-17 du code du travail prévoit cette demande écrite. L'article R. 1233-1 précise le calendrier : le salarié adresse sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. […]
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