Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] À défaut, et en application de l'article L1233-5 du Code du Travail, l'employeur doit fixer les critères lui-même, à l'occasion de chaque licenciement, après avoir consulté, s'il existe, le comité social et économique. […] (Article L1233-17 du Code du Travail)
Lire la suite…(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] À défaut, et en application de l'article L1233-5 du Code du Travail, l'employeur doit fixer les critères lui-même, à l'occasion de chaque licenciement, après avoir consulté, s'il existe, le comité social et économique. […] (Article L1233-17 du Code du Travail)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.
Lire la suite…- Billet·
- Poste·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Responsable·
- Résultat·
- Obligation de reclassement·
- Compétitivité·
- Dégradations·
- Travail
[…] Considérant qu'enfin, M .Z est en droit de réclamer en vertu des dispositions de l'article L 1233-17 du code du travail une indemnité au titre du préjudice, à tout le moins moral, procédant du retard mis par la société ERTOP à répondre à sa demande d'information concernant les critères de l'ordre des licenciements, formée en application des dispositions de ce texte par lettres des 19 avril puis 4 mai 2009 ; […]
Lire la suite…- Chef d'équipe·
- Critère·
- Licenciement·
- Poste·
- Sociétés·
- Ordre·
- Liquidateur·
- Péremption d'instance·
- Ags·
- Catégories professionnelles
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 28 mai 2010, n° 09/02790
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1232-6, L 1233-16, L1233-17, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur ;
Lire la suite…- Indemnité·
- Salarié·
- Procédure·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Carence·
- Code du travail·
- Lettre de licenciement·
- Cause·
- Titre