Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 7
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4 ainsi que L. 1233-8 à L. 1233-18 du code du travail, relatives au licenciement pour motif économique, étaient inapplicables à la situation de M. A, agent contractuel de droit public ; que les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions sont inopérants ;
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[…] Dès lors, je vous informe que l'entreprise prononce votre licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions des articles L.1233-15 à 1233-18 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 14/00234
[…] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que les premiers juges ont analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et qu'ils leur ont appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 1233-2, Lp. 1233-10, Z, Lp. 1233-17, Lp. 1233-18 et Lp. 1233-20 du code du travail de la Polynésie française.
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