Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article L1233-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Commentaires • 14
[…] Toutes les entreprises doivent informer la Direccte (articles L. 1233-19 et L. 1233-46 du Code du travail). Les avis rendus par les représentants du personnel doivent également lui être transmis (article L. 1233-20 du Code du travail). Les délais sont fonction de l'étendue de la procédure de licenciement.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1233-8 du Code du travail : […] Aux termes de l'article L1233-19 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 A L.1233-19 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
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[…] — il devra également justifier avoir informé la direction départementale du travail en application de l'article L.1233-19 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 2 mai 2011, n° 10/05440
[…] Qu'en l'occurrence il n'y avait donc ni représentant du personnel dans l'entreprise ni obligation pour celle-ci de mettre en place des délégués du personnel ; Que, dans pareil cas, le chapitre III susvisé fait seulement obligation à l'employeur qui procède à un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours d'informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés (article L 1233-19 du code du travail) ; Que la SASU BME FRANCE justifie qu'elle a adressé, le 16 décembre 2008, une lettre recommandée à la DDTEFP de NICE l'informant sur le licenciement économique de L F et de W AA, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1233-8 du Code du travail : […] Aux termes de l'article L1233-19 du Code du travail :
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