Article L1233-22 du Code du travail

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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L320-3 alinéas 2 et 3, Code du travail - art. L320-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
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1Licenciement économique : l’accord de méthode.
Village Justice · 2 décembre 2013

Selon l'article L. 1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, de manière dérogatoire, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […] Dans tous les cas, la conclusion d'un accord de méthode n'est qu'une simple faculté offerte aux partenaires sociaux (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-69.021).

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2Licenciement économique : l’accord de méthode
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 30 novembre 2013

3Cass., crim., 7 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-83.902
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 décembre 2010

L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale :

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Décisions91


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 15 juin 2018, n° 17/08312
Infirmation partielle

[…] L'accord de méthode du 30 mai 2013 était conforme aux dispositions alors applicables de l'article L. 1233-22 du code du travail permettant à un tel accord d'anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 décembre 2018, n° 17/08355
Infirmation partielle

[…] L'accord de méthode du 30 mai 2013 était conforme aux dispositions alors applicables de l'article L. 1233-22 du code du travail permettant à un tel accord d'anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 15 juin 2018, n° 17/08700
Infirmation partielle

[…] L'accord de méthode du 30 mai 2013 était conforme aux dispositions alors applicables de l'article L. 1233-22 du code du travail permettant à un tel accord d'anticiper le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. […]

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