Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Article L1233-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 32
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 235
[…] Selon l'article L1233-25 du code du travail, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
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[…] Il ajoute qu'il n'y a pas non plus de cause réelle et séreuse de licenciement , l'employeur s'étant abstenu de procéder à un licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan de reclassement dans les conditions des articles L 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail, comme le lui avait d'ailleurs conseillé l'inspection du travail, s'agissant en l'espèce du refus de plus de dix salariés (toute l'équipe de pompiers de l'hôpital Percy) d'accepter des modifications substantielles de leur contrat de travail consécutives à des difficultés économiques de l'entreprise (la perte du marché de l'hôpital Percy et la procédure collective quelques mois après).
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/00907
[…] Il ajoute qu'il n'y a pas non plus de cause réelle et séreuse de licenciement , l'employeur s'étant abstenu de procéder à un licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan de reclassement dans les conditions des articles L 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail, comme le lui avait d'ailleurs conseillé l'inspection du travail, s'agissant en l'espèce du refus de plus de dix salariés (toute l'équipe de pompiers de l'hôpital Percy) d'accepter des modifications substantielles de leur contrat de travail consécutives à des difficultés économiques de l'entreprise (la perte du marché de l'hôpital Percy et la procédure collective quelques mois après).
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L'article L.1233-8 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, disposait que «l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante […]
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