Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Article L1233-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 22
Pour éviter que certains employeurs ne soient tentés de répartir les licenciements économiques à raison de 9 par mois, une entreprise de plus de 50 salariés qui a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement économique de plus de 10 salariés au total, et ce même si elle n'a pas dépassé le nombre de 10 salariés sur un mois, sera tenue pour tout niveau licenciement économique auquel elle entendrait procéder dans les 3 mois suivants, de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi (article […] L. 1233-26 du Code du travail).
Lire la suite…En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les 3 mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L 1233-26 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Que si la stratégie suivie par l'employeur de réduction du nombre de salariés présents sur le site de Montigny avant d'en réaliser la fermeture est patente, pour autant, il n'est pas établi que l'employeur ait procédé ou envisagé un nombre de licenciements dans les conditions prévues par les articles L. 1233-61, L. 1233-25, L. 1233-26 ou L. 1233-27 du code du travail, les mutations et licenciements personnels ne pouvant être assimilés à des licenciements économiques ;
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[…] CONSTATER que la société C AB n'avait aucune obligation de mettre en 'uvre les dispositions des articles L.1233-26 et L.1233-61 du Code du travail et en particulier celles relatives à la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2024, n° 22/03184
[…] La société conteste toute fraude aux règles relatives au PSE. Elle rappelle qu'en application des articles L 1233-26 et L 1233-27 du code du travail, il est possible pour une entreprise employant habituellement au moins 50 salariés de licencier pour motif économique 18 personnes sur une année civile sans avoir à mettre en place de PSE, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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