Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Article L1233-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 9
Décisions • 73
[…] Que si la stratégie suivie par l'employeur de réduction du nombre de salariés présents sur le site de Montigny avant d'en réaliser la fermeture est patente, pour autant, il n'est pas établi que l'employeur ait procédé ou envisagé un nombre de licenciements dans les conditions prévues par les articles L. 1233-61, L. 1233-25, L. 1233-26 ou L. 1233-27 du code du travail, les mutations et licenciements personnels ne pouvant être assimilés à des licenciements économiques ;
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[…] La société conteste toute fraude aux règles relatives au PSE. Elle rappelle qu'en application des articles L 1233-26 et L 1233-27 du code du travail, il est possible pour une entreprise employant habituellement au moins 50 salariés de licencier pour motif économique 18 personnes sur une année civile sans avoir à mettre en place de PSE, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2024, n° 22/03139
[…] La société conteste toute fraude aux règles relatives au PSE. Elle rappelle qu'en application des articles L 1233-26 et L 1233-27 du code du travail, il est possible pour une entreprise employant habituellement au moins 50 salariés de licencier pour motif économique 18 personnes sur une année civile sans avoir à mettre en place de PSE, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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[…] […] En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les 3 mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L 1233-26 du code du travail. Le premier délai de trois mois ayant couru à compter du 12 décembre 2008 s'achevait le 12 mars 2009. […] idArticle=LEGIARTI000018764632&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140122&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle">L 1233-27 , […]
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