Article L1233-28 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-2 alinéa 1 fin et alinéas 5 et 6, Code du travail - art. L321-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires39


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

Celui-ci déduit des dispositions du code du travail opérantes en la matière (art. L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, […] (85) V. aussi, jugeant que l'administration du travail saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, doit s'assurer que le plan de reclassement intégré au PSE est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. […] Enfin, dans le cas d'une entreprise en liquidation judiciaire, si le liquidateur judiciaire, […]

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3Validation ou homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 6 décembre 2022
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1Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.387, Inédit
Rejet

[…] constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, […] devenue Myriad France, par l'effet d'un traité de fusion absorption conclu le 28 juillet 2009 et impliquant un nouveau transfert des salariés concernés ; que, […] – en conséquence, de juger nulle et de nul effet la procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 avril 2012, n° 12/00812

[…] — faire interdiction à la société X Y de prononcer tout licenciement économique jusqu'à parfaite information et consultation du comité d'entreprise conformément aux article L2323-15 du code du travail d'une part et L1233-28 du code du travail d'autre part, […] Selon l'article L1233-25 du code du travail, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 19/01882
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : 'L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.'.

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