Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
Article L1233-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Commentaires • 9
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, […] est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail). L'absence de consultation du CSE spécifiquement prévu en matière de licenciement collectif est punie d'une amende de 3 750 € (art. L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34, […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Aux termes de l'article L. 1233-29 du code du travail : 'Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.'.
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[…] Considérant toutefois, qu'il est établi par les pièces produites , que la procédure légale a été suivie par l'employeur conformément aux dispositions des articles L.2323-6 et L.1233-29 du code du travail;
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/02198
[…] Considérant toutefois, qu'il est établi par les pièces produites , que la procédure légale a été suivie par l'employeur conformément aux dispositions des articles L.2323-6 et L.1233-29 du code du travail;
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L'article L. 1233-29 du code du travail impose que le comité d'entreprise se réunisse à deux reprises sur le projet de réorganisation donnant lieu à un PSE. […]
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