Article L1233-31 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-4 alinéas 1 à 7, Code du travail - art. L321-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
8 textes citent l'article

Commentaires39


2En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure…
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 avril 2023

A cet effet, les dispositions du Code du travail renvoient, pour un licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, aux dispositions des articles L.1233-30 (3) et L.2323-31 (4) du Code du travail. […]

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3En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire
CMS · 21 avril 2023

A cet effet, les dispositions du Code du travail renvoient, pour un licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, aux dispositions des articles L.1233-30 (3) et L.2323-31 (4) du Code du travail. […]

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
Infirmation

[…] Monsieur L Z […] que le plan de reclassement des salariés prévus à l'article L1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, […] qu'en application des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-7 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, […] l'employeur adressant aux représentants du personnel avec la convocation à la première réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (articles L2323-15, L1233-30 et L1233-31 du code du travail) ; que l'article L1233-35 du code du travail dispose que, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 11/04867
Infirmation partielle

[…] — que la convocation du 27 avril 2009 et le procès verbal du 4 mai 2009 relatifs au projet de licenciement sont réguliers pour satisfaire aux exigences de l'article L 1233-31 du code du travail, texte qui ne fixe aucun délai de communication antérieur à la réunion, que ni les délégués du personnel ni inspection du travail n'ont émis la moindre critique ni a fortiori de contestation.

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3Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03869
Infirmation partielle

[…] Les dispositions de l'article L.1233-31 du code du travail ont donc été méconnues, ce qui justifie la condamnation de la société Wevista au paiement de 500 € en application de l'article L. 1235-12 du même code.

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