Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Article L1233-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Commentaires • 17
Décisions • 499
[…] S'agissant du délai de notification des licenciements prévu par les articles L.1233-39, L.1233-35 et D.1233-8 du Code du travail à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, délai que l'appelante reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté, celui-ci affirme que les notifications à l'administration ont été faites les 14 et 15 avril 2005 et les lettres de licenciement ont été envoyées le 15 juin 2005 voire après cette date.
Lire la suite…- Comités·
- Poste·
- Reclassement·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Site·
- Licenciement·
- Salarié·
- Plan social·
- Employeur
[…] qu'en l'absence de cette obligation conventionnelle de reclassement préalablement à toute mesure de licenciement, le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; que le comité d'entreprise n'a été informé des prétendus projets de restructuration et de licenciement que le 22 septembre 2009 alors que la décision de fermeture du site était déjà arrêtée ; que la société Rexam Beverage Can n'a pas respecté le délai maximal prévu par l'article L. 1233-35 du code du travail pour tenir la seconde réunion du comité d'entreprise en raison de sa propre carence ;
Lire la suite…- Usine·
- Comité d'entreprise·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Inspecteur du travail·
- Emploi·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Recours hiérarchique·
- Décision implicite
3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 décembre 2019, n° 16/01313
[…] La cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, […] A titre subsidiaire, l'employeur fait valoir qu'il n'appartient pas aux salariés concernés de se substituer au CCE pour apprécier si ce dernier disposait des informations utiles pour rendre ses avis , que le périmètre d'expertise a été validé par la cour d'appel d'Amiens dans sa décision ci-dessus rappelée et que les délais de l'article L1233-35 du code du travail ne sont pas prescrits à peine de nullité , qu'ils ne peuvent pas être opposés aux représentants du personnel, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie pharmaceutique·
- Compétitivité·
- Médicaments·
- Marches·
- Employeur·
- Comité d'établissement·
- Salarié·
- Brevet·
- Reclassement
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, […] L'absence de consultation du CSE spécifiquement prévu en matière de licenciement collectif est punie d'une amende de 3 750 € (art. L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34, L.1233-35 du Code du travail). […] L.1238-2 du Code du travail).
Lire la suite…