Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
Article L1233-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Commentaires • 3
Lorsqu'un accord collectif de PSE a été conclu, les points ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. […] Il résulte de l'article L. 1233-30, II du Code du travail que "(...) le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. […]
Lire la suite…Lorsqu'un accord collectif de PSE a été conclu, les points ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. […] Il résulte de l'article L. 1233-30, II du Code du travail que "(...) le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] dit qu'en ne respectant pas l'article L 1222-1 du code du travail, la société PHILIPS FRANCE a causé un trouble manifestement illicite, […] — par décision du 6 novembre 2008, la direction départementale du travail a autorisé le licenciement de huit représentants du personnel après avoir admis que le motif économique était établi, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre après consultation du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise d'avril à juillet 2008 et que la procédure d'information et consultation prévue aux articles L1233-28 et L1233-37 du code du travail avait été respectée;
Lire la suite…- Salarié·
- Référé·
- Syndicat·
- Circonstances exceptionnelles·
- Droit de grève·
- Sociétés·
- Heures de délégation·
- Entreprise·
- Contestation sérieuse·
- Trouble manifestement illicite
[…] dit qu'en ne respectant pas l'article L 1222-1 du code du travail, la société PHILIPS FRANCE a causé un trouble manifestement illicite, […] — par décision du 6 novembre 2008, la direction départementale du travail a autorisé le licenciement de huit représentants du personnel après avoir admis que le motif économique était établi, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre après consultation du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise d'avril à juillet 2008 et que la procédure d'information et consultation prévue aux articles L1233-28 et L1233-37 du code du travail avait été respectée;
Lire la suite…- Salarié·
- Référé·
- Syndicat·
- Circonstances exceptionnelles·
- Droit de grève·
- Sociétés·
- Heures de délégation·
- Entreprise·
- Contestation sérieuse·
- Trouble manifestement illicite
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 23 juin 2009, n° 09/00224
[…] dit qu'en ne respectant pas l'article L 1222-1 du code du travail, la société PHILIPS FRANCE a causé un trouble manifestement illicite, […] — par décision du 6 novembre 2008, la direction départementale du travail a autorisé le licenciement de huit représentants du personnel après avoir admis que le motif économique était établi, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre après consultation du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise d'avril à juillet 2008 et que la procédure d'information et consultation prévue aux articles L1233-28 et L1233-37 du code du travail avait été respectée;
Lire la suite…- Salarié·
- Référé·
- Syndicat·
- Circonstances exceptionnelles·
- Droit de grève·
- Sociétés·
- Heures de délégation·
- Entreprise·
- Contestation sérieuse·
- Trouble manifestement illicite
Lorsqu'un accord collectif de PSE a été conclu, les points ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. […] Il résulte de l'article L. 1233-30, II du Code du travail que "(...) le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. […]
Lire la suite…