Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 11
Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail (article L. 1233-15 et suite du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
Lire la suite…L.2411-10 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au 1er ou au 2è tour, pendant les 6 mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. […] L.1233-38 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Lire la suite…Décisions • 174
[…] - L1233-21 et suivants. Attendu que le Conseil après avoir examiné la procédure ne peut retenir aucune violation des dispositions relatives au respect de la procédure de licenciement à l'égard du salarié, au regard des articles L 1233-38, L 1233-39, L 1233-42 du code du travail.
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[…] — au moment où la procédure de licenciement a été engagée, il n'y avait pas de délégués du personnel qui n'ont été élus que plus tard, après la consultation du personnel et l'envoi des convocations pour les entretiens préalables ; — en tout état de cause, les délégués élus par la suite ont été consultés trois fois, dont une fois après leur élection ; — il a respecté l'article L. 1233-38 du code du travail en convoquant tous les salariés aux entretiens préalables ; — le défaut allégué de consultation des délégués du personnel ne peut être sanctionné par la nullité de la procédure ; — le ministre n'a pas précisé les motifs par lesquels il a estimé que l'irrégularité alléguée emportait le refus d'autorisation.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 19/01882
[…] Aux termes de l'article L. 1233-38 du code du travail : 'Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.'
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L. 1233-3 du Code du travail). […] Lorsque l'entreprise comporte un comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que la procédure concerne au moins 10 licenciements, la procédure de l'entretien préalable n'a pas à être menée (article L. 1233-38 du Code du travail). […]
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