Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à :
1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
[…] par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […] L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat : - dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; - dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233 -15 et L. 1233-39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […] L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat : - dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; - dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233 -15 et L. 1233-39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] enregistrant un débit de 3 000,00 euros au 24 janvier 2014 sur le compte Crédit Coopératif, intitulé X L avance salaire, d'un montant de 3000,00 euros. […] de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après la date d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1233-15 et 1233-39 du code du travail, et lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas l'intéressé de contester le motif économique. […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, […] L'article L.3122-39 du code du travail prévoit que :
[…] ' âge entre 18 et 39 ans : 1 point […] — soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; […] — Ordonne en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par B X, dans la limite de 3 mois.
La Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L.1233-65 et suivants du code du travail, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un CSP doit avoir une cause réelle et sérieuse. […] Ainsi, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture « soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […]
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