Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] * Sur l'indemnité pour défaut d'information sur la priorité de réembauche: L'article L1233-40 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche par l'employeur, durant un délai d'un an, telle que prévue par l'article L 1233-45 du même code.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 13/08813
[…] L'article L1233-40 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche par l'employeur, durant un délai d'un an, telle que prévue par l'article L 1233-45 du même code.
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