Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ce délai accordé ne peut être inférieur à celui dont dispose l'autorité administrative pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 1233-53.
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[…] SUR le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de lettre de licenciement Qu'en droit, Lorsque, à la date prévue par les articles L1233-15, L 1233-39 et L1233-41 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du CSP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception. La jurisprudence précise que ce document doit être envoyé avant que le CSP soit accepté ou au moment de son acceptation et qu'à défaut de ce document écrit le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.
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[…] Vu les articles L. 1233-3, L. 12334-4, L. 1233-41 et R. 1233-1 du code du travail […] L'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 énonce que':
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 juillet 2018, n° 15/12719
[…] La cour observe que les pièces du dossier établissent que la société Atmel a procédé à la convocation des délégués du personnel à deux réunions d'information et de consultation successives, a porté à cette occasion à leur connaissance les mesures envisagées pour éviter ou limiter le nombre des licenciements et faciliter le reclassement ( L 1233-29 et L 1233-41 du code du travail dans leur version applicable au litige) . Il est également justifié de la notification du projet de licenciement à la Direccte ainsi qu'exigé par l'article L 1233-46, de la réponse aux observations de l'administration sur le PSE par courrier du 3 mai 2013 (pièce 23), […] Selon l'article L1233-3 du code du travail, […]
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