Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Commentaires • 24
[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de cette ordonnance, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que selon l'article L 1233-42 (alinéa 2) du même code, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ;
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[…] faute de disposer d'aucune possibilité de reclassement à leur proposer ; l'employeur s'est référé aux dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail fixant les critères de licenciement économique complétés après discussions avec le Comité d'Entreprise ; les documents relatifs à la Convention de Reclassement Personnalisé dont chacun de ces salariés était susceptible de bénéficier leur ont également été adressés par le même courrier. […] Aux termes de L 1233-42 du code du travail, applicable au licenciement de 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 16/00713
[…] Aux termes de l'article L 1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.
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Que le motif du licenciement soit économique ou personnel, le Code du travail exige que la lettre de licenciement soit motivée, c'est-à-dire explicite au sujet des motifs justifiant cette décision de se séparer d'un salarié (C. trav., art. L. 1232-6, L.1233-16, L. 1233-42).
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