Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Rappel de l'article L.1233-5 du code du travail (extrait) : « Sur demande écrite […] L.1233-17 et R.1233-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Rappel de l'article R.1233-1 du code du travail : « Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.1233-17 et L.1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle […] Ils expirent le dernier jour à 24 heures. » Rappel de l'article L.1233-17 du code du travail (cas du licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. » Rappel de l'article L.1233-43 du code du travail (cas du licenciement […] L.1233-17 et R.1233-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Vu les écritures déposées par M. Z A, le 18 mai 2016, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-3 et suivants, L 1233-5 et suivants, L 1233-42 et L 1233-43, L 1233-45, L 1235-3, L 6321-1 du code du travail de :
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[…] S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement et d'adaptation invoqué par M. [O], selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, […] L'article R1233-1 du code du travail dispose que: «Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16/03754
[…] Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'a pu être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] dans un premier temps, des dispositions de l'article R 1233-1 du code du travail aux termes desquelles « le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L 1233-17 et L 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, […]
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[…] Rappel de l'article L.1233-43 du Code du travail (cas du licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours) : […]
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