Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] — Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail. […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.321-1 ( L.1233-3, L.1233-44 et L.1233-45 ) du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 juin 2022, n° 20/06407
[…] — dit que Mme [X] a fait l'objet d'un prêt de main d'oeuvre illicite et d'un marchandage commis par la SARL MORL 2 et la société SFN CONCEPT CORNER OUEST, Mme [X] étant dans une situation de co-emploi, — dit que les sociétés ont manqué à leur obligation de reclassement, — dit que le licenciement de Mme [X] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 1233-44 du code du travail, — condamné solidairement la SARL MORL 2 et Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de l'EURL CONCEPT CORNER OUEST à verser à Mme [X] diverses sommes et indemnités, — mis hors de cause le CGEA de Marseille et condamné la SARL MORL 2 à rembourser au CGEA de Marseille les sommes avancées à Mme [X] à la suite de la liquidation prononcée le 9 mai 2018 de la société CONCEPT CORNER OUEST.
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