Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
Article L1233-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
Commentaires • 6
[…] Par ailleurs, l'ensemble des documents communiqués aux délégués du personnel à l'occasion des réunions sur le projet (cf. § 3) doit être communiqué simultanément à la DIRECCTE (article L. 1233-48, alinéa 1er du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 264
[…] En outre, selon l'article L. 1233-58 du code du travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
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[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00643
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
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Ainsi que le font valoir les défendeurs aux pourvois, l'extrême brièveté du délai de 15 jours imparti à l'administration pour valider l'accord doit être relativisée dès lors que l'administration est informée dès l'ouverture de la procédure en vertu de l'article L. 1233-46 du code du travail et rendue destinataire en temps réel de tous les éléments relatifs à la négociation de l'accord en vertu de son article L. 1233-48. […] D'abord la lettre des textes : l'article L. 1233-24-1 du code du travail, dont l'administration doit s'assurer du respect, exige que l'accord collectif soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. […]
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