Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
Article L1233-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
Commentaires • 5
Maintenant, c'est aux dispositions des articles du Code du travail, insérés ou modifiés par la LSE, qu'il faut faire référence. […] Le législateur a confié un important rôle au DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). […] L. 1233-50 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ». […]
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[…] rendue nécessaire par la nature des postes en question, par les salariés concernés par le projet de licenciement, des langues usitées dans les pays où étaient situées les entreprises en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1) ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2014, n° 1406601
[…] de la consommation, du travail et de l'emploi ; qu'en outre, l'article L. 1233-50 du code du travail n'impose nullement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de viser expressément la transmission de ce rapport dans la décision de validation ; […]
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Cette demande ne peut pas faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du Code du travail. […]
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