Article L1233-51 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-7-1 (AbD), Code du travail L321-7-1 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité central d'entreprise, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 mai 2023

[…] et lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du CSE central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert (C. Trav., art. L.1233-51). […] Pour retenir le caractère suffisant des mesures prévues dans le PSE, le Conseil d'Etat prend soin d'écarter, de manière explicite, «la circonstance que le document élaboré en application de l'article L.1233-24-4 du code du travail n'a pas repris l'intégralité des mesures proposées par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord collectif, ce que, au demeurant, aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'employeur en cas d'échec d'une telle négociation».

 Lire la suite…

2Contrôle administratif des PSE
CMS · 22 mai 2023

[…] et lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du CSE central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert (C. Trav., art. L.1233-51). […] Pour retenir le caractère suffisant des mesures prévues dans le PSE, le Conseil d'Etat prend soin d'écarter, de manière explicite, «la circonstance que le document élaboré en application de l'article L.1233-24-4 du code du travail n'a pas repris l'intégralité des mesures proposées par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord collectif, ce que, au demeurant, aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'employeur en cas d'échec d'une telle négociation».

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

Celui-ci déduit des dispositions du code du travail opérantes en la matière (art. L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, […] (85) V. aussi, jugeant que l'administration du travail saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, doit s'assurer que le plan de reclassement intégré au PSE est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. […] Enfin, dans le cas d'une entreprise en liquidation judiciaire, si le liquidateur judiciaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 454491
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » Aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, […] Aux termes de l'article L. 1233-51 du même code : « Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comités·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Chimie·
  • Plan·
  • Établissement·
  • Entreprise·
  • Sauvegarde

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 14MA00471, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, sur le nombre, […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'entreprise·
  • Liquidateur·
  • Emploi·
  • Justice administrative·
  • Dialogue social·
  • Plan·
  • Languedoc-roussillon·
  • Sauvegarde

3Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2014, n° 1400221
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] — que le code du travail n'imposant pas la communication du procès-verbal de la réunion dans le cadre de la demande d'homologation, le liquidateur lui a régulièrement communiqué les informations prévues aux articles L. 1233-46 à L. 1233-51 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise·
  • Emploi·
  • Sauvegarde·
  • Plan·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Syndicat·
  • Homologation·
  • Liquidateur·
  • Métropole·
  • Reclassement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).