Article L1233-52 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L321-7 alinéa 3, Code du travail - art. L321-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61, alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, l'autorité administrative constate et notifie cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375590
Conclusions du rapporteur public · 25 février 2015

La circonstance qu'avant la loi du 14 juin 2013, l'article L. 321-7 du code du travail (repris à l'article L. 1233-52) permettait à l'autorité administrative de constater et notifier à l'entreprise sa carence en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4-1 est sans portée puisque ce constat de carence – d'ailleurs émis par le directeur départemental du travail et non par l'inspecteur du travail - n'avait pas valeur de décision et ne pouvait donc être contesté par la voie d'un recours en excès de pouvoir (17 décembre 1993

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2Le plan de sauvegarde de l’emploi.
Village Justice · 3 septembre 2012

[…] Selon l'article L. 1233-52 du Code du travail, en l'absence de PSE alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, la DIRECCTE doit constater et notifier cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE par l'employeur. […]

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3Le plan de sauvegarde de l’emploi
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 1er septembre 2012
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Décisions31


1Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/00976
Infirmation

[…] K L […] Dans ce cadre, l'aval des syndicats ou des représentants du personnel n'est pas une condition de validité. De même, les articles L1233-52 et suivants du code du travail n'exigent pas de formalité de « dépôt définitif » auprès de l'administration après que celle-ci a délivré un constat de carence, ni de procédure d'homologation, et seul le juge judiciaire peut s'il est saisi, constater la nullité du plan.

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  • Urssaf·
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  • Redressement·
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  • Sauvegarde

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 22 mars 2012, n° 10/04735
Infirmation partielle

[…] donc, sa reprise, dès son origine, conformément à l'article L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […]

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  • Salarié·
  • Mutation·
  • Code du travail·
  • Établissement·
  • Licenciement économique·
  • Poste·
  • Inspection du travail·
  • Contrat de travail·
  • Vacant·
  • Représentant du personnel

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 22 mars 2012, n° 10/04744
Infirmation partielle

[…] donc, sa reprise, dès son origine, conformément à l'article L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […]

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  • Mutation·
  • Code du travail·
  • Établissement·
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  • Vacant·
  • Représentant du personnel
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