Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
Article L1233-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.
Commentaires • 4
Décisions • 34
[…] Monsieur L Z […] Maître A ès qualités, s'agissant de l'information des représentants du personnel avant l'émission de leur avis sur le projet de restructuration et de PSE, au visa des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-30 du code du travail, […] que le calendrier de procédure a été respecté et les informations nécessaires transmises, les membres de la DUP ayant procédé à l'examen des comptes en ayant eu recours au cabinet Sextant sans jamais demander l'assistance d'un expert comptable en application de l'article L1233-34 du code du travail mais seulement un examen annuel des comptes de l'entreprise. […] conformément aux dispositions des articles L1233-53 et L1233-56 du code du travail, […]
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[…] Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC et le syndicat CFTC du Groupe Norbert Dentressangle demandent à la cour, au visa des articles L1233-9,L1233-46, L1233-53, L1233-57, L1235-10, […] Y, L1233-3, Z, L2132-3 et A du code du travail, de la directive n°98/59/CE du 20 juillet 1998 ( modifiant la directive 92-56 du 24 juin 1992) et l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a : […] Qu'elles doivent, nécessairement, être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L. 1233-3, alinéa 2, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 30 septembre 2016, n° 15/00554
[…] Le Comité d'Entreprise soutient en substance que la nouvelle organisation mise en oeuvre par le CFA Les Mouliniers emporte plus de dix suppressions d'emplois, en l'occurrence 6 ETP concernant 7 emplois auxquels s'ajoutent ceux relevant des services externalisés (paie informatique), de sorte que la procédure de consultation menée sur le fondement des articles L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.
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Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail (article L. 1233-15 et suite du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
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