Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Commentaires • 3
Lesdits plans doivent fait l'objet d'un agrément par les services de l'État (Article L.1233-61 du code du travail) aux fins de limiter les destructions d'emploi. […] du code du travail), ou une décision unilatérale de l'employeur, qui est alors proposée à l'« homologation » (Ibid). […] Cette dernière pouvant même user de moyens de contraintes plus ou moins marqué à l'égard de l'employeur (Article L.1233-56 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Monsieur L Z […] Maître A ès qualités, s'agissant de l'information des représentants du personnel avant l'émission de leur avis sur le projet de restructuration et de PSE, au visa des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-30 du code du travail, […] que le calendrier de procédure a été respecté et les informations nécessaires transmises, les membres de la DUP ayant procédé à l'examen des comptes en ayant eu recours au cabinet Sextant sans jamais demander l'assistance d'un expert comptable en application de l'article L1233-34 du code du travail mais seulement un examen annuel des comptes de l'entreprise. […] conformément aux dispositions des articles L1233-53 et L1233-56 du code du travail, […]
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[…] Le salarié soutient que la société Peinture Net n'ayant pas respecté les délais de l'article L. 1233-39 du code du travail, le licenciement est nul. […] L'article L. 1233-56 du même code prévoit :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2012, n° 0901409
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-46 du code du travail : « L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-56 du même code : « Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […]
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