Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique.
L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Commentaires • 3
Lesdits plans doivent fait l'objet d'un agrément par les services de l'État (Article L.1233-61 du code du travail) aux fins de limiter les destructions d'emploi. […] du code du travail), ou une décision unilatérale de l'employeur, qui est alors proposée à l'« homologation » (Ibid). […] Cette dernière pouvant même user de moyens de contraintes plus ou moins marqué à l'égard de l'employeur (Article L.1233-56 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Monsieur L Z […] Maître A ès qualités, s'agissant de l'information des représentants du personnel avant l'émission de leur avis sur le projet de restructuration et de PSE, au visa des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-30 du code du travail, […] que le calendrier de procédure a été respecté et les informations nécessaires transmises, les membres de la DUP ayant procédé à l'examen des comptes en ayant eu recours au cabinet Sextant sans jamais demander l'assistance d'un expert comptable en application de l'article L1233-34 du code du travail mais seulement un examen annuel des comptes de l'entreprise. […] conformément aux dispositions des articles L1233-53 et L1233-56 du code du travail, […]
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[…] Le salarié soutient que la société Peinture Net n'ayant pas respecté les délais de l'article L. 1233-39 du code du travail, le licenciement est nul. […] L'article L. 1233-56 du même code prévoit :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2012, n° 0901409
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-46 du code du travail : « L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-56 du même code : « Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […]
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