Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Article L1233-59 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 8
[…] C'est la raison pour laquelle l'article L .1233-59 du code du travail prévoit que les délais de 7 ou 15 jours prévus à l'article L.1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…[…] en cas de licenciements portant sur 10 salariés et plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés la notification du licenciement ne doit pas intervenir moins de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement […] Tenant compte de ces éléments et des exigences de célérité qui entourent toutes les procédures collectives, l'article L. 1233-59 du code du travail a prévu par exemple que les délais de 7 jours ou 15 jours suivant l'entretien préalable prévus à l'article
Lire la suite…Décisions • 82
[…] — s'agissant du délai devant séparer l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement, ce ne sont pas les règles de l'article L.1232-6 du code du travail mais celles de l'article L.1233-15 qui s'appliquent (délai de sept jours ouvrables), toutefois, l'application de ce texte est expressément écarté par l'article L.1233-59 dans le cadre d'un licenciement économique prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, par conséquent, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée au mandataire liquidateur,
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[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail prévoyant que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué ne sont applicables qu'au licenciement pour motif personnel; que les dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail prévoyant que la lettre de licenciement pour motif économique ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué, […] ainsi qu'en dispose l'article L.1233-59 ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 septembre 2017, n° 14/07250
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail prévoyant que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué ne sont applicables qu'au licenciement pour motif personnel ; que les dispositions de l'article L. 1233-15 du code du travail prévoyant que la lettre de licenciement pour motif économique ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué, […] ainsi qu'en dispose l'article L. 1233-59 ; […]
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