Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
[…] le respect, par le PSE, des dispositions du code du travail qui définissent son contenu (art. […] L. 1233-61 à L. 1233-63) au regard des critères suivants : les moyens dont dispose l'entreprise, et, le cas échéant, […] Toutefois, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, le code du travail (II de l'article L. 1233-58) écarte la prise en compte du critère des moyens dont dispose l'UES ou le groupe. […] Puis, admettant implicitement l'existence d'une différence de traitement entre, d'une part, […] eu égard : aux délais à respecter pour que les créances salariales soient couvertes par le régime de garantie des salaires prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 d'homologation d'un document unilatéral (pour mémoire, l'article L. 1233-57-3 du code du travail dispose que l'administration doit contrôler le respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L. 1233-63, en fonction, notamment, des moyens dont disposent l'entreprise, […] la vérification du respect, par l'employeur, dans le cadre de la réorganisation donnant lieu au PSE, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] L. 4121-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Elle demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 70 355 € de dommages et intérêts et, a minima, 35 177,88 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail. […] Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail. […] En application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, […]
[…] Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail . […] Selon l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
[…] En vertu de l'article L.1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans le cadre d'un licenciement d'au moins dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours. […] Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. B ne remplit donc pas les conditions de l'article L.632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.
[…] versées par l'employeur en application de l'article L . 1235-16 du code du travail lorsque la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 -57-2 du code du travail ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233 -57-3 du code du travail est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l'insuffisance de motivation de ces décisions, l'absence […] ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 du code du travail […]
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