Article L1233-64 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L322-4-1 (AbD), Code du travail L322-4-1 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires39


1Les barèmes
Me Nathalie Baudin-vervaecke · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2023

[…] 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

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3Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Le Petit Juriste · 27 décembre 2018

[…] qui ne présentent pas la nature d'un élément du salaire, résulte en effet du dernier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dont l'application doit, à cet effet, […] Ces indemnités sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, à la condition préalable d'être exonérées d'impôt sur le revenu et dans la limite de cette dernière exonération. […] Il s'agit notamment des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail. […]

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Décisions191


1Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2011, n° 1001208
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : (…) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail (…) » ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2013, n° 1001736

[…] l'article L . 321-4-1 du code du travail désormais codifié à l'article L . 1233 -3 de ce code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] qu'aux termes de l'article L . 321-4-1 du code du travail désormais codifié à l'article L . 1233 - 64 […]

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14/01988
Infirmation

[…] Quant au financement, les mandataires liquidateurs objectent, à juste titre, que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place a respecté les dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail compte tenu des moyens dont le groupe disposait ; en effet, ils ont, par courrier du 11 septembre 2012, mis en demeure l'actionnaire principal et dirigeant du groupe, M. […]

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