Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé
Article L1233-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 58
[…] Aux termes de l'article L.1233-66 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l'employeur doit proposer aux salariés concernés d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). […]
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[…] Par ailleurs, l'article L 1233-66 du code du travail, dans ses dispositions applicables, dispose que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable de proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
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[…] L'article L.6323-19 du code du travail dispose que dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L1233-66.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 26 janvier 2023, n° 20/00440
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation (Soc., 17 janvier 2018, pourvoi n°16-22.426).
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[…] Aux termes de l'article L. 1233-66 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l'employeur doit proposer aux salariés concernés d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). […]
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