Article L1233-70 du Code du travail

[…] En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. […] En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

[…] Maître Y ès-qualité développe en substance l'argumentation suivante: — L'adhésion au CSP n'emporte pas licenciement mais rupture du contrat de travail ; — Les articles L 1233-65 à L 1233-70 du Code du travail ne prévoient aucune obligation d'adresser au salarié un courrier comportant une quelconque motivation ; — La lettre du 6 septembre 2013 évoque de sérieuses difficultés financières, ce qui constitue une motivation suffisante ; — L'employeur ne peut être condamné à payer l'indemnité compensatrice de préavis une seconde fois alors qu'il en a versé le montant au Pôle Emploi dans le cadre de sa contribution au CSP.