Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 3 : Congé de reclassement
Article L1233-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
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[…] MOTIFS Sur la demande relative à l'irrégularité de la procédure du licenciement Monsieur X soutient que la société EUREXO NEMOURS doit démontrer qu'elle ne devait pas lui proposer un congé de reclassement, en application de l'article L 1233-71 du code du travail . La société EUREXO NEMOURS soutient que monsieur X ne démontre aucun préjudice celui-ci ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle plus favorable que le congé de reclassement. Monsieur X qui a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, plus favorable financièrement que le congé de reclassement ne démontre nullement l'existence d'un préjudice.
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[…] Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L.1233-71 du Code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 février 2019, n° 17/01580
[…] Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2 , L 1232-6 et L 1233-15, L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse. Si en cas d'adhésion du salarié au contrat de reclassement prévu aux articles L1233-71 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, […]
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Ce congé a pour objet de « permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi » (Code du travail – Art. L. 1233-71, alinéa 1er). […] La préparation du salarié au reclassement externe incombe au seul employeur qui a l'obligation de proposer des formations ciblées, un accompagnement individualisé et surtout de financer ces mesures (Code du travail – Art. L. 1233-71, alinéa 4). […] Au visa des articles L. 136-2, II, 5° et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction applicable au litige) d'une part, […]
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