Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 3 : Congé de reclassement
Article L1233-76 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 8
[…] En raison de l'adhésion d'D X à la Convention de Reclassement Personnalisé, son contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord à la date du 12 octobre 2009, conformément à l'article L 1233-76 du code du travail.
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[…] Conformément aux informations contenues dans le dossier soumis au Comité central d'entreprise et au Comité d'établissement et conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 à L. 1233-76 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont rappelées dans le document intitulé congé de reclassement joint au présent courrier. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 27 septembre 2011, n° 11/02506
[…] son contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord à la date du 12 octobre 2009, conformément à l'article L 1233-76 du code du travail. […]
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