Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 4 : Congé de mobilité
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 6
La Cour de Cassation répond par la négative par un attendu de principe très clair : « Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031478563&fastReqId=1387179747&fastPos=1">(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430, Publié au bulletin) Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande des trente-huit salariés concernés au titre de la contestation du motif économique de la rupture, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité faite par l'employeur en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé et le salarié n'est pas recevable à contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
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[…] Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441, Inédit
[…] ce qui rendait sa contestation du motif économique irrecevable ; qu'en autorisant cette salariée à contester le bien-fondé du motif de la rupture, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail,
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