Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 7 : Mesures d'adaptation
Article L1233-91 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas de minimum 'légal' à respecter ni d'obligation pour l'employeur de procéder à des 'propositions fermes'.
Lire la suite…- Emploi·
- Sociétés·
- Salarié·
- Reclassement externe·
- Engagement·
- Offre·
- Assignation·
- Sauvegarde·
- Plan·
- Obligation
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du code du travail sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la seule rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les conventions de rupture amiables pour motif économique signées par les salariés avaient été conclues conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et, […]
Lire la suite…- Rupture amiable·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Commun accord·
- Code du travail·
- Départ volontaire·
- Plan·
- Emploi·
- Sauvegarde
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 janvier 2022, n° 19/03364
[…] L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, à la date d'expiration du délai de réflexion. Cette rupture intervient dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique en application des articles L.1233-1 à L.1233-91 du code du travail.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Convention de forfait·
- Contrats·
- Heures supplémentaires·
- Compétitivité·
- Employeur·
- Entreprise