Article L1234-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-6 (Ab), Code du travail - art. L122-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires393


1Courriels privés aux propos racistes et xénophobes échangés via une messagerie professionnelle = pas de licenciement pour faute grave.
Village Justice · 25 mars 2024

La CPAM se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, selon lesquels, le salarié peut légitimement prétendre à diverses indemnisations lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.

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2Quels sont les effets d’un dépôt de bilan pour les salariés ?
LLA Avocats · 18 mars 2024

Le licenciement prévu ici est le licenciement pour motif économique, conformément à l'article L1233-3 du Code du travail. […] Par exemple, l'indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du Code du travail). Cette indemnité est forfaitaire.

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1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 janvier 2022, n° 19/01613
Confirmation

[…] 14/01/2022 […] - 4596,92 euros ( soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la convention collective nationale de rattachement ne prévoyant pas de dispositions plus favorables,

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-18.094
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu l'ancienneté de la salariée ; qu'en statuant ainsi quand l'ancienneté de la salariée était au contraire une circonstance aggravante en ce qu'elle révélait la parfaite connaissance par la salariée des procédures à respecter dans la fabrication des médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […]

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