Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Commentaires • 392
La CPAM se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, selon lesquels, le salarié peut légitimement prétendre à diverses indemnisations lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.
Lire la suite…Le licenciement prévu ici est le licenciement pour motif économique, conformément à l'article L1233-3 du Code du travail. […] Par exemple, l'indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du Code du travail). Cette indemnité est forfaitaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — une attestation de Monsieur L M relatant un conflit entre Monsieur Y et l'un de ses collègues […] Aux termes de l'article L1234-1 du Code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] En application des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ancienneté du salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 15 jours de salaire ainsi qu'à des congés payés égaux à 10 % de ladite somme.
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- Titre
3. Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 13/00275
[…] Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail que la société a entendu se placer dans un cadre disciplinaire puisqu'elle reproche à l'intimé une faute grave ; […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
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