Article L1234-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-7 (AbD), Code du travail - art. L122-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1Travail - Droit Du Travail - Comité Européen Des Droits Sociaux. Rapport 2010
Mme Buffet Marie-George · Questions parlementaires · 28 décembre 2010

[…] plusieurs garde-fous assurent une limitation de ses heures de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait-jours le bénéficie du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures ; […] l'article L. 3141-2 du code du travail reconnaît aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption le droit de prétendre à leur congé payé annuel, […] le code du travail (art. L. 1234-2) prévoit une durée minimale de deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux ans. […] Ce même article précise que cette durée minimale n'est applicable qu'à défaut de loi, […]

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Décisions322


1Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2015, n° 13/00394
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles L.1234-2 et R.1234-2 du code du travail le salarié le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 1/5° de mois par année d'ancienneté.

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  • Fondation·
  • Malfaçon·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Chef d'équipe·
  • Ags·
  • Liquidateur

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2017, n° 16/06830
Infirmation partielle

[…] En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.

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  • Licenciement·
  • Repos compensateur·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Faute grave·
  • Indemnité·
  • Fiche·
  • Chômage

3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 janvier 2020, n° 17/05145
Confirmation

[…] En effet, nous ne pouvons que constater que vous êtes en absence injustifiée depuis le 02 novembre dernier. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à un mois.

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  • Contrats·
  • Demande·
  • Absence·
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