Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 323
[…] En effet, nous ne pouvons que constater que vous êtes en absence injustifiée depuis le 02 novembre dernier. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à un mois.
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[…] En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté; qu'avec une ancienneté supérieure à 2 ans, comme tel est le cas en l'espèe, la durée du prévis est fixée à 2 mois.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 avril 2018, n° 14/07793
[…] Il est constant que le salaire de référence s'élève à 1.813,65 € par mois et qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Monsieur X avait une ancienneté de 2 ans et 5 mois et donc au moins un an d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du code du travail et une indemnité légale de licenciement doit lui être attribuée ; cette indemnité doit être fixée dans les limites de la demande à la somme de 634,76 €.
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[…] plusieurs garde-fous assurent une limitation de ses heures de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait-jours le bénéficie du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures ; […] l'article L. 3141-2 du code du travail reconnaît aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption le droit de prétendre à leur congé payé annuel, […] le code du travail (art. L. 1234-2) prévoit une durée minimale de deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux ans. […] Ce même article précise que cette durée minimale n'est applicable qu'à défaut de loi, […]
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