Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-3 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-1 alinéa 1 phrase 2, Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Affiner votre rechercheCommentaires
[…] motif pris qu'un délai de quatre jours ouvrables seulement a séparé la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] Les deux moyens mettant en cause la régularité de l'arrêt de la CAA soulevés par la société requérante sont infondés et nous pouvons en venir directement à l'unique moyen mettant en cause son bien-fondé, […] laquelle fixe le point de départ du préavis aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail (Soc., […]
Lire la suite…Soc., 31 mai 2005, n°03-40.439) […] sont prescrits (Article L. 1332-4 du Code du Travail), […] En application de l'article L1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; […] étant précisé que la lettre de licenciement du 3 janvier 2008, expédiée le 4 janvier ayant été présentée le lundi 7 janvier, le préavis a pris fin le 6 mars au soir en application des dispositions de l'article L1234-3 du code du travail, ce qui justifie le rejet de la demande au titre du complément de préavis au titre de la journée du vendredi 7 mars 2008 ;
Lire la suite…- Gérance·
- Courrier·
- Salariée·
- Licenciement·
- Avertissement·
- Sociétés·
- Secrétaire·
- Travail·
- Préavis·
- Réception
[…] L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. […]
Lire la suite…- Préavis·
- Titre·
- Faute grave·
- Salarié·
- Indemnités de licenciement·
- Code du travail·
- Lettre·
- Employeur·
- Procédure·
- Durée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, n° 10/08584
[…] Celle qui a pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, résultant de la réception par le salarié de la lettre de licenciement envoyée dans les conditions requises par l'article L.122-14-1 al. 1 devenu L. 1232-6 et 1234-3 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Transaction·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Employeur·
- Logement de fonction
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
sk96G9 roLFQS public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Par deux arrêts du 28 septembre 2022 (Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.605 et Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.606), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au visa de l& […] original_query_key=f16fb29f4546beacb2a3664b2f79a311&source=search_hit&position=1&q=l%E2%80%99article+L.+1232-6+du+Code+du+travail&type=law" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 1232-6 du Code du travail. […] L. 1232-6 C. Tra), et permet de fixer le point de départ du délai de préavis le cas échéant (art. L. 1234-3 C. […]
Lire la suite…