Article L1234-3 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-1 alinéa 1 phrase 2, Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires


1Annonce d’un licenciement par téléphone et risque d’un licenciement verbal
www.invictae-avocat.com · 7 novembre 2022

sk96G9 roLFQS public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Par deux arrêts du 28 septembre 2022 (Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.605 et Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.606), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au visa de l& […] original_query_key=f16fb29f4546beacb2a3664b2f79a311&source=search_hit&position=1&q=l%E2%80%99article+L.+1232-6+du+Code+du+travail&type=law" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 1232-6 du Code du travail. […] L. 1232-6 C. Tra), et permet de fixer le point de départ du délai de préavis le cas échéant (art. L. 1234-3 C. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427115
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2020

[…] motif pris qu'un délai de quatre jours ouvrables seulement a séparé la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] Les deux moyens mettant en cause la régularité de l'arrêt de la CAA soulevés par la société requérante sont infondés et nous pouvons en venir directement à l'unique moyen mettant en cause son bien-fondé, […] laquelle fixe le point de départ du préavis aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail (Soc., […]

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3Salarié(e) : comment réagir face à un licenciement pour faute simple ?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 12 mai 2020

Soc., 31 mai 2005, n°03-40.439) […] sont prescrits (Article L. 1332-4 du Code du Travail), […] En application de l'article L1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

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1Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, 10/007338
Confirmation

[…] Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; […] étant précisé que la lettre de licenciement du 3 janvier 2008, expédiée le 4 janvier ayant été présentée le lundi 7 janvier, le préavis a pris fin le 6 mars au soir en application des dispositions de l'article L1234-3 du code du travail, ce qui justifie le rejet de la demande au titre du complément de préavis au titre de la journée du vendredi 7 mars 2008 ;

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2Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/02771
Confirmation

[…] L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, n° 10/08584
Infirmation

[…] Celle qui a pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, résultant de la réception par le salarié de la lettre de licenciement envoyée dans les conditions requises par l'article L.122-14-1 al. 1 devenu L. 1232-6 et 1234-3 du code du travail.

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