Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
sk96G9 roLFQS public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Par deux arrêts du 28 septembre 2022 (Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.605 et Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.606), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au visa de l& […] original_query_key=f16fb29f4546beacb2a3664b2f79a311&source=search_hit&position=1&q=l%E2%80%99article+L.+1232-6+du+Code+du+travail&type=law" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 1232-6 du Code du travail. […] L. 1232-6 C. Tra), et permet de fixer le point de départ du délai de préavis le cas échéant (art. L. 1234-3 C. […]
Lire la suite…[…] motif pris qu'un délai de quatre jours ouvrables seulement a séparé la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] Les deux moyens mettant en cause la régularité de l'arrêt de la CAA soulevés par la société requérante sont infondés et nous pouvons en venir directement à l'unique moyen mettant en cause son bien-fondé, […] laquelle fixe le point de départ du préavis aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail (Soc., […]
Lire la suite…Décisions • 409
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. […] Selon les dispositions de l'article L 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié, fixe le point de départ du préavis. […]
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[…] M. [Z] [E] soutient que lorsque le code du travail retient la notification comme point de départ du délai de contestation, c'est la date de la présentation de la lettre recommandée qui doit être retenue. […] Il se fonde sur l'article 668 du code de procédure civile qui dispose que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Il fait également un parallèle avec l'article L. 1234-3 du code du travail qui fixe le point de départ du préavis à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 28 novembre 2023, n° 21/06816
[…] En application des articles L. 1234-3 et R. 1231-1 du code du travail, le dernier jour du préavis étant un dimanche, la lettre de licenciement ayant été présentée à la salariée le 11 décembre 2018, le délai de préavis applicable expirait le dimanche 10 mars 2019, de telle sorte que ledit délai était prorogé au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 mars 2019.
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La durée du préavis est principalement fixée par les dispositions du Code du travail, mais peut aussi être déterminée par des conventions ou accords collectifs, ou encore par le contrat de travail lui-même. […] Durée du préavis en cas de licenciement Selon l'article L.1234-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en CDI doit être précédé d'un délai de préavis, sauf exceptions (faute grave, faute lourde…). […] Concernant le point de départ du préavis, l'article L. 1234-3 du Code du travail, prévoit que le délai comment à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Durée du préavis en cas de démission
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