Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14-1 alinéa 1 phrase 2, Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
[…] motif pris qu'un délai de quatre jours ouvrables seulement a séparé la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] Les deux moyens mettant en cause la régularité de l'arrêt de la CAA soulevés par la société requérante sont infondés et nous pouvons en venir directement à l'unique moyen mettant en cause son bien-fondé, […] laquelle fixe le point de départ du préavis aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail (Soc., […]
Lire la suite…Soc., 31 mai 2005, n°03-40.439) […] sont prescrits (Article L. 1332-4 du Code du Travail), […] En application de l'article L1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Lire la suite…Décisions • 383
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. […] Selon les dispositions de l'article L 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié, fixe le point de départ du préavis. […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] une copie de la lettre de licenciement adressée par recommandé avec accusé de réception le 26 mai 2010 ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 53, § 3), M. R… reconnaissait avoir reçu ce courrier électronique comportant une copie de sa lettre de licenciement le 3 juin 2010 ; qu'en retenant néanmoins que le préavis n'a commencé à courir qu'à compter de la date de réception le 10 juin 2010, par le salarié, de la seconde lettre recommandée que la société Proven Orapi lui avait adressée après retour de la première lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 et L. 1234-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, n° 10/08584
[…] Celle qui a pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, résultant de la réception par le salarié de la lettre de licenciement envoyée dans les conditions requises par l'article L.122-14-1 al. 1 devenu L. 1232-6 et 1234-3 du code du travail.
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sk96G9 roLFQS public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Par deux arrêts du 28 septembre 2022 (Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.605 et Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.606), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au visa de l& […] original_query_key=f16fb29f4546beacb2a3664b2f79a311&source=search_hit&position=1&q=l%E2%80%99article+L.+1232-6+du+Code+du+travail&type=law" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 1232-6 du Code du travail. […] L. 1232-6 C. Tra), et permet de fixer le point de départ du délai de préavis le cas échéant (art. L. 1234-3 C. […]
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