Article L1234-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-8 (AbD), Code du travail L122-8 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis
dunan-avocats.fr · 20 octobre 2021

D forme un pourvoi en cassation, au visa des articles L. 1234-4 et -5 du Code du travail, aux motifs la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 13/22969
Infirmation partielle

[…] L'indemnité légale de licenciement, calculée en application de l'article L 1234-4 du code du travail et incluant le préavis, ressort à la somme de 964,21euros, le jugement devant être infirmé en ce sens.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 13/22967
Infirmation partielle

[…] L'indemnité légale de licenciement, calculée en application de l'article L 1234-4 du code du travail et incluant le préavis, ressort à la somme de 888,43 euros, le jugement devant être infirmé en ce sens.

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3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 janvier 2022, n° 19/02523
Infirmation partielle

[…] M. X a été licencié avant le 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L.1235-3 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne lui sont donc pas applicables. […] L'article L1234-4 du code du travail dispose que : « L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin » et l'article L1234-5 du code du travail que « l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ».

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