Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'indemnité légale de licenciement, calculée en application de l'article L 1234-4 du code du travail et incluant le préavis, ressort à la somme de 964,21euros, le jugement devant être infirmé en ce sens.
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[…] L'indemnité légale de licenciement, calculée en application de l'article L 1234-4 du code du travail et incluant le préavis, ressort à la somme de 888,43 euros, le jugement devant être infirmé en ce sens.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 janvier 2022, n° 19/02523
[…] M. X a été licencié avant le 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L.1235-3 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne lui sont donc pas applicables. […] L'article L1234-4 du code du travail dispose que : « L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin » et l'article L1234-5 du code du travail que « l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ».
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D forme un pourvoi en cassation, au visa des articles L. 1234-4 et -5 du Code du travail, aux motifs la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
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