Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 159
[…] Affaire n° : 07/03254 […] B C, par acte du 23 novembre 2001, cédait cette activité de centre d'appels à la société B Investissement 3 devenue SNT France SA. Les parties convenaient que la SA B ne garantissait pas les litiges prud'homaux nés postérieurement au 1 er septembre 2001 et l'ensemble des salariés était transféré à la société SNT, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (nouveau L. 1224-1 et L. 1234-7).
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[…] dont le siège est à SAINTES (Charente-Maritime), […], régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents sur le CREDIT AGRICOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° D 399 354 810 et au Registre de intermédiaires en assurance sous le n° 07 023 464, […] Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L 1234-7 du Code du Travail relatif à la survie des contrats de travail en cours et de l'article L 1224-1 du même code aux termes duquel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au jour de la cessation d'exploitation.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 17 avril 2013, n° 2012012287
[…] L'effectif repris en application des articles L.1234-7 et suivants du Code du Travail par le cessionnaire est fixé à 21 salariés, dont le dirigeant actuel en sa qualité de directeur commercial salarié, selon les emplois et qualifications indiquées dans son offre à savoir :
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