Article L1234-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-12 (AbD), Code du travail L122-12 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions159


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 août 2013, n° 2013004307

[…] dont le siège est à SAINTES (Charente-Maritime), […], régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents sur le CREDIT AGRICOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° D 399 354 810 et au Registre de intermédiaires en assurance sous le n° 07 023 464, […] Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L 1234-7 du Code du Travail relatif à la survie des contrats de travail en cours et de l'article L 1224-1 du même code aux termes duquel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au jour de la cessation d'exploitation.

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  • Fonds de commerce·
  • Bail·
  • Séquestre·
  • Nantissement·
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Crédit agricole·
  • Cession·
  • Privilège·
  • Prix

2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 mai 2010, n° 07/03254
Confirmation

[…] Affaire n° : 07/03254 […] B C, par acte du 23 novembre 2001, cédait cette activité de centre d'appels à la société B Investissement 3 devenue SNT France SA. Les parties convenaient que la SA B ne garantissait pas les litiges prud'homaux nés postérieurement au 1 er septembre 2001 et l'ensemble des salariés était transféré à la société SNT, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (nouveau L. 1224-1 et L. 1234-7).

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  • Coefficient·
  • Salarié·
  • Convention collective·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Sociétés·
  • Holding·
  • Prestataire·
  • Irrecevabilité·
  • Agent de maîtrise

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 mai 2010, n° 07/03276
Confirmation

[…] Affaire n° : 07/03276 […] E F, par acte du 23 novembre 2001, cédait cette activité de centre d'appels à la société E Investissement 3 devenue H France SA. Les parties convenaient que la SA E ne garantissait pas les litiges prud'homaux nés postérieurement au 1 er septembre 2001 et l'ensemble des salariés était transféré à la société H, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (nouveau L. 1224-1 et L. 1234-7).

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  • Coefficient·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Convention collective·
  • Contrats·
  • Salaire
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