Article L1234-7 du Code du travail

[…] Affaire n° : 07/03276 […] E F, par acte du 23 novembre 2001, cédait cette activité de centre d'appels à la société E Investissement 3 devenue H France SA. Les parties convenaient que la SA E ne garantissait pas les litiges prud'homaux nés postérieurement au 1 er septembre 2001 et l'ensemble des salariés était transféré à la société H, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (nouveau L. 1224-1 et L. 1234-7).

[…] Aux termes de l'article II de votre contrat de travail du 07/ 07/ 2010, « le lieu de travail n est pas fixe et pourra varier en fonction des besoins à satisfaire dans un rayon maximal de 50km du centre de Metz » ; […] L'obligation de délivrance d'un solde de tout compte s'ajoute donc à celle, découlant de l'article L 3243-2 du code du travail, de remise d'un bulletin de paye correspondant au versement de l'ensemble des sommes restant dues à l'échéance du contrat de travail. En outre, il résulte de l'article L 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte est soumis au salarié qui peut en donner reçu et d'après l'article L 1234-7 du même code, le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, mention devant en être faite sur le reçu.